Questions à la Commission déposées en décembre 2022
Suspension des médias qatariens dans l’Union européenne à la suite du Qatargate
28.12.2022
Après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les autorités européennes ont décidé d’interdire la diffusion dans l’Union européenne des médias d’État russes Sputnik et RT (Russia Today). La raison principale de cette interdiction était que ces chaînes d’information, financées par l’État russe, constituaient un relais en Europe pour la propagande de ce pays et pouvaient interférer ainsi avec nos propres démocraties.
Dans le contexte de l’enquête en cours portant sur des faits de corruption par le Qatar au sein du Parlement européen et des soupçons d’ingérence de ce pays dans nos démocraties européennes, il est légitime de s’interroger sur les moyens mis en œuvre par ce régime pour faire valoir ses intérêts et son idéologie, notamment au travers des médias qu’il finance, comme le groupe Al Jazeera Media Network et sa filiale active dans l’Union européenne, AJ+.
Le Parlement européen a déjà demandé la suspension des titres d’accès des représentants d’intérêts qatariens, au moins durant le temps de l’enquête.
- La Commission européenne envisage-t-elle de prendre, par cohérence, des mesures conservatoires de suspension des médias d’État du Qatar, comme AJ+, dans le but de protéger les démocraties européennes contre un acteur tiers manifestement déterminé à les placer sous son influence?
Dépôt: 28.12.2022
Production d’hydrogène bas carbone dans la directive sur les énergies renouvelables
Question prioritaire avec demande de réponse écrite P-004036/2022 à la Commission
Dans le projet d’acte délégué de la directive sur les énergies renouvelables, la Commission pénalise la production d’hydrogène à partir d’électricité bas carbone issue du réseau.
Le texte attribue au bouquet énergétique français des émissions supérieures à la réalité (70 au lieu de 60 gCO2/kWh), car elle tient compte des régions ultrapériphériques et des territoires d’outre-mer, pourtant non connectés au réseau.
En outre, la Commission calcule les émissions de l’hydrogène électrolytique selon les émissions de la dernière centrale appelée sur le réseau, qui est presque toujours une centrale fossile. En France, ces centrales représentent 6 % de la production d’électricité, mais n’interviennent quasiment que lors de pics de consommation. L’approche alternative, qui permet de produire de l’hydrogène zéro carbone lorsque des centrales fossiles ne sont pas appelées, est positive, mais limite fortement les périodes de production.
Une telle méthodologie limiterait de façon injustifiée le potentiel de production d’hydrogène par électricité décarbonée en France et en Europe.
- La Commission confirme-t-elle que l’intensité carbone du bouquet électrique français pourra être calculée sur le périmètre du réseau métropolitain?
- Les États membres déjà très décarbonés peuvent-ils utiliser une méthode fondée sur les émissions moyennes du bouquet électrique au pas horaire, plutôt que des méthodes marginales plus pénalisantes?
Dépôt: 9.12.2022
Question avec demande de réponse écrite E-003977/2022 à la Commission
L’Union européenne est un acteur mondial en matière de gestion des pêches. Dans sa communication sur la gouvernance internationale des océans de l’union[1], la Commission reconnaît l’Union comme l’acteur le plus important au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et des organismes de pêche dans le monde. D’autre part, les fonctionnaires de la Commission doivent participer à plusieurs ORGP.
Toutefois, la Commission a approuvé une réduction budgétaire substantielle[2], y compris pour la DG MARE. En outre, la communication «verdir la Commission»[3] introduit des mesures visant à limiter le nombre de membres du personnel de l’Union qui se déplacent pour assister à des événements.
- Le poste de directeur de la gouvernance des océans (MARE B.3) est vacant depuis près d’un an. La Commission peut-elle indiquer quand un nouveau directeur devrait prendre ses fonctions et peut-elle préciser le nombre de fonctionnaires affectés à la gouvernance des océans et aux négociations des ORGP, et comment ce nombre a évolué au cours des dix dernières années?
- Compte tenu des ambitions élevées de la Commission en matière de gouvernance internationale des océans, a-t-elle l’intention d’augmenter le nombre d’agents dédiés à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et aux négociations des ORGP?
- Compte tenu de l’importance d’être physiquement présent lors des négociations multilatérales, la Commission appliquera-t-elle la communication sur l’écologie aux négociations des ORGP?
Dépôt: 7.12.2022
- [1] JOIN(2022)0028
- [2] https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/about_the_european_commission/eu_budget/db2022_wd_2_human_resources_web_0.pdf
- [3] https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/c_2022_2230_2_en_act_part1_v11.pdf
Provenance réelle des hydrocarbures importés d’Azerbaïdjan
Question avec demande de réponse écrite E-003913/2022/rev.1 à la Commission
Sur la période avril-juillet 2022, les données disponibles relatives aux flux du pipeline Bakou-Tbilissi-Ceyhan (BTC) indiquent une différence surprenante, de l’ordre de 242 000 barils par jour, entre les capacités de production d’hydrocarbures de l’Azerbaïdjan et ses exportations.
Atout économique majeur pour l’Azerbaïdjan en ce temps de crise, cet excédent n’est pas explicable par la fermeture du pipeline Bakou-Soupsa en mai 2022, dont les flux n’ont été redirigés vers le BTC qu’en août 2022, soit après la période de cette incohérence apparente.
Selon les chiffres disponibles relatifs aux capacités des pipelines, des points d’amarrage de navires pétroliers et des navires eux-mêmes, cette anomalie ne semble pas non plus s’expliquer par un excédent d’hydrocarbures kazakhstanais passant hypothétiquement par la mer Caspienne vers Bakou puis Ceyhan.
Il paraît en revanche plausible que le pipeline Tikhoretsk-Grozny-Makhatchkala-Bakou soit de nouveau exploité pour faire transiter des hydrocarbures russes par l’Azerbaïdjan et le pipeline BTC. Cela signifierait que les États membres de l’Union importent en réalité des hydrocarbures russes.
- La Commission a-t-elle demandé des explications sur ces incohérences, qui révéleraient vraisemblablement un détournement des sanctions édictées par l’Union?
- S’il est avéré que ces importations bénéficient à la Russie, la Commission suspendra-t-elle son accord avec l’Azerbaïdjan et proposera-t-elle des sanctions?
Dépôt: 2.12.2022
Question avec demande de réponse écrite E-004101/2022 à la Commission
La compagnie aérienne Blue Air, établie à Bucarest, reliait la Roumanie à Paris-CDG jusqu’en septembre dernier. Depuis, confrontée à des difficultés financières, elle a suspendu ses opérations avant d’annoncer une future nationalisation en novembre.
L’entreprise s’était alors engagée par écrit auprès de ses clients à rembourser les billets des vols annulés, ou bien à leur permettre de réserver gratuitement un nouveau vol correspondant à leurs besoins.
Trois mois plus tard, en contradiction avec le règlement (CE) nº 261/2004, aucun de ces deux engagements n’a été respecté.
Cette année, Blue Air avait déjà reçu une sanction record de deux millions d’euros pour avoir, en l’espace d’un an, annulé plus de 11 000 vols sans dédommager ses clients.
- La Commission compte-t-elle intervenir afin de garantir un niveau élevé et uniforme de protection des passagers au sein de l’Union, comme elle s’y est engagée?
- Dans ce dossier récent, que compte-t-elle faire pour assurer dans les plus brefs délais l’indemnisation effective des passagers lésés?
Dépôt: 17.12.2022
